Déclaration d’accessibilité

La Direction générale des Finances publiques et la Direction générale des Collectivités Locales s’engagent à rendre ses sites internet, intranet, extranet accessibles conformément à l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Cette déclaration d’accessibilité s’applique à ce service. Elle a été réalisée le 8 octobre 2024.

État de conformité

Notre site est non conforme avec le RGAA.

Le site n’a pas encore été audité.

Retour d’information et contact

Si vous n’arrivez pas à accéder à un contenu ou à un service, vous pouvez contacter le responsable du site internet pour être orienté vers une alternative accessible ou obtenir le contenu sous une autre forme.

Pour ce faire, remplissez le formulaire de contact.

Voie de recours

Cette procédure est à utiliser dans le cas suivant : vous avez signalé au responsable du site internet un défaut d’accessibilité qui vous empêche d’accéder à un contenu ou à un des services du portail et vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante.

Vous pouvez :